Langue
Français

QUI SOMMES - NOUS ?

INTERNOT est une association régie par la loi 1901 née le 19 décembre 2013. Elle a été créée par le Conseil supérieur du notariat , organe représentatif de l’ensemble des notaires de France.

Les notaires français sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent, rédigent et authentifient des contrats. Ce sont des officiers publics, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…

Les notaires possèdent de véritables prérogatives de puissance publique, qu’ils reçoivent de l’Etat.
Ce sont des professionnels libéraux assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat.

Les actes des notaires reçoivent leur sceau et leur signature. Ces actes s’imposent avec la même force qu’un jugement définiti
f.




Newsletter
Inscrivez vous à notre newsletter.
Je m'abonne
Je me désabonne

Burkina Faso

Cameroun

Chine

Colombie

Haitï

Ile Maurice

Liban

Madagascar

Monténégro

Serbie

Tunisie

Vietnam
Internot © tous droits réservés
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel pour créer un site web